Visas Gold

Les dénommés “Visas Gold” ou “Golden Visa” ne sont pas des visas proprement dit. Il s’agit en effet d’un permis de séjour qui confère à son titulaire le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire portugais à des fins d’investissement. La désignation la plus correcte est celle qui résulte de la loi : permis de séjour pour activité d’investissement (ARI). Ce permis de séjour est attribué à toute personne non citoyenne de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, ni sous son contrôle, réunissant certains critères, liés à l’investissement, l’achat de biens immobiliers et/ou la création de postes de travail. Des taxes/émuluments s’appliquent aux demandes de séjour et de renouvellement, tous les documents attestant du respect des conditions d’attribution devant être préparés au préalable. L’ARI est initialement accordé pour une durée d’un an, renouvelable pour des périodes de deux ans si les conditions d’octroi persistent, notamment en ce qui concerne l’investissement. À l’issue des cinq premières années, un permis de séjour permanent pourra continuer à demander le renouvellement de son ARI. Il n’est plus nécessaire de satisfaire à la condition de maintien de línvestissement après l’obtention d’un permis de séjour permanent. Il est à noter qu’un ressortissant étranger résidant légalement au Portugal depuis six ans pourra demander la nationalité portugaise.

Pourra en bénéficier tout ressortissant d’un État tiers exerçant une activité d’investissement, que ce soit à titre personnel ou par le biais d’une société êtablie au Portugal ou dans tout autre État de l’Union européenne, qui détient un établissement stable au Portugal, et qui remplit l’une des exigences quantitatives et la condition temporelle prévues dans la législation applicable.

En ce qui concerne les exigences quantitatives, il est nécessaire de remplir au moins l’une des situations suivantes sur le territoire portugais :

  • Le transfert de capitaux d’au moins 1 million d’euros ;
  • La création d’au moins 10 postes de travail ;
  • L’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros ;
  • L’achat de biens immobiliers construits depuis au moins 30 ans ou situés en zone de réhabilitation urbaine, faisant l’objet de travaux de réhabilitation, pour une valeur totale de 350 000 euros au minimum ;
  • Le transfert de capitaux d’au moins 350 000 euros, à des fins de financement d’activités d’investigation menées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique, intégrés dans le système scientifique et technologique national ;
  • Le transfert de capitaux d’au moins 250 000 euros, à des fins d’investissement ou de soutien à la production artistique, à la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national, tel que prévu par la loi ;
  • Le transfert de capitaux d’au moins 500 000 euros, à des fins d’achat d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque ayant pour vocation la capitalisation de petites et moyennes entreprises qui présentent, à cet effet, un plan de capitalisation viable.

Il est à noter que, dans certains cas, le montant minimum de l’investisssement peut être réduit de 20% lorsque les activités en cause sont développés sur des territoires considérés à faible densité de population.

L’investissement doit être conservé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’octroi du permis de séjour. À l’issu de ce délai, le maintien de l’investissement n’est plus exigé.

Toute personne intéressée par un ARI devra cumulativement remplir les conditions suivantes :

  • Absence de condamnation pour crime passible au Portugal d’une peine privative de liberté de plus d’un an ;
  • Ne pas être interdit d’entrée sur le territoire national comme suite à une mesure d’éloignement du pays ;
  • Absence de référence dans le système intégré du SEF (service frontalier) à des fins de non-admission.

Toute personne intéressée par un ARI devra cumulativement remplir les conditions suivantes en mantière de documentation :

  • Détenir un passeport en cours de validité ;
  • Détenir un visa Schengen, le cas échéant, et régulariser sa situation auprès du SEF dans les 90 jours à compter de la date de la première entrée au Portugal ;
  • Copie du casier judiciaire du pays d’origine ou du pays de résidence depuis plus d’un an, dûment traduit en portugais, et certifié par le consulat portugais du pays de délivrance ou par apostille, conformément à la Convention de la Haye ;
  • Déclaration autorisant les autorités à consulter le casier judiciaire portugais ;
  • Attestation de non-endettement récente délivrée par le service des finances (Autoridade Tributária Aduaneira) et la sécurité sociale (au Portugal) ;
  • Attestation sur l’honneur du demandeur s’engageant à respecter les obligations pour l’exercice de l’activité d’investissement sur le territoire national ;
  • Justificatif de la mutuelle ;
  • Justificatif de l’acquittement de la taxe d’analyse de la demande d’ARI (514,80 euros).

 

Lorsqu’il dépose son dossier d’ARI, le demandeur n’est pas tenu de résider au Portugal pour une durée minimale. Il lui suffit de se présenter auprès du SEF, à la date convenue, afin de fournir certains éléments personnels (empreinte digitale, entre autres).

Après octroi du permis de séjour, son titulaire est tenu de respecter les obligations de résidence sur le territoire national ci-dessous énoncées :

  • Durant la l’ère année de la délivrance du visa, il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 7 jours, suivis ou intercalés ;
  • Durant le ler renouvellement du visa (2 ans), il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 14 jours, suivis ou intercalés ;
  • Durant le 2e renouvellement du visa (2ans) et les renouvellements suivants, il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 14 jours, suivis ou intercalés.

Si l’investisseur choisit la résidence permanente à l’issue des 5 ans, son titulaire ne pourra s’absenter du pays pour des périodes de plus de :

  1. 24 mois suivis ;
  2. 30 mois intercalés sur 3 ans.

Quant aux membres du ménage regroupé, les mêmes conditions s’appliquent à chacun d’eux. En ce qui concerne la preuve de cette présence permanente sur le territoire national, elle pourra être apportée à travers divers éléments (billets d’avion, hôtels, frais d’alimentation, par exemple).

Le régime est en vigueur depuis le 8 octobre 2012 et pour une durée indéterminée. Eu égard à la conjoncture économique, il est impossible d’en prévoir l’extinction ou la restriction.

Conformément à la loi sur la nationalité, les personnes qui résident sur le territoire portugais depuis plus de 6 ans peuvent obtenir la nationalité portugaise par naturalisation. Outre cette exigence, il s’avère également nécessaire que le demandeur soit majeur, qu’il ait une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu’il n’ait pas été condamné, par jugement ayant force de chose jugée, pour la pratique d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus, conformément à la loi portugaise.

 

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